LA VAGUE · DISTRI ORGANIS MAINTENANCE WATER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200520

  20 avr. 2022

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Conditions - Proportionnalité au but recherché - Applications diverses - Licenciement d'un salarié humoriste tenant des propos discriminatoires à raison du sexe PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'expression des salariés - Lim

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09903

  21 nov. 2019

  originalité du titre l'Avocature

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801875

  19 déc. 2018

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800749

  7 mai 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700701

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Domaine d'application - Exclusion - Modalités de retrait d'un membre - Prévision dans le contrat constitutif ou le règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économiqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600346

  5 avr. 2016

  Rejet

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Assurance sur corps fluviale - Garantie - Domaine d'application - Accident de navigation - Applications diverses - Naufrage d'un bateau amarré à quai causé par la rupture d'une canalisation Aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre commerciale

  N° 13/00009

  15 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00081

  8 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200479

  4 mai 2012

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Héritiers de l'auteur - Oeuvre d'art - Atteinte à l'intégrité de l'oeuvre - Exclusion - Cas - Substitution de matière - Condition Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la fabrication d'un plâtre de facture différente, inutile à une réalisation en onyx, permettait de penser qu'un tirage en bronze avait été envisagé par l'artiste, dès lors qu'il n'était pas établi par ailleurs que celui-ci se fût,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE