LA UNE DU COUDRAY

• cc · civ3

  N° 67-70.043

  15 déc. 1967

  rejet

  ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE RENDRE SA DECISION SUR L'INDEMNITE AU VU DU SEUL MEMOIRE DE L'EXPROPRIE DES LORS QUE L'EXPROPRIANT DEFENDEUR QUI NE NOTIFIE PAS SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES.

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• cc · civ1

  N° 70-10.982

  26 oct. 1971

  rejet

  LA CONDITION DE COPROPRIETE TELLE QU'ELLE ETAIT REQUISE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, DEVAIT ETRE REMPLIE PAR LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DANS LE PARTAGE DE LAQUELLE SA DEMANDE AVAIT ETE FORMEE ; DES LORS L'EXISTENCE A CETTE DATE D'UN USUFRUIT AU PROFIT D'UN TIERS, L'EMPECHAIT DE REMPLIR CETTE CONDITION, MEME SI CET USUFRUIT S'ETAIT ETEINT AVANT QUE LA DEMANDE EUT ETE INTRODUITE.

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• cc · civ1

  N° 19-21.046

  3 févr. 2021

  cassation

  Viole l'article L. 216-4 du code de la consommation le tribunal qui rejette la demande d'indemnisation formée à l'encontre d'un vendeur par un acheteur de biens achetés sur internet en raison d'une absence de livraison, alors qu'il résulte de ses constatations que ce dernier n'avait pas pris physiquement possession de ces biens

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• cc · civ1

  N° 15-21.453

  25 janv. 2017

  cassation

  Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue

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• cc · pl

  N° 15-50.002

  3 juil. 2015

  rejet

  Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002). Viole ces textes, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui, pour refuser la transcription d'un acte de naissance, établi en Russie, d'un enfant né dans ce pays, désignant l'homme de nationalité française qui l'a reconnu, en qualité de père, et la ressortissante russe qui en a accouché, en qualité de mère, retient qu'il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l'existence d'un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, alors qu'elle n'avait pas constaté que l'acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323). Ayant constaté que l'acte de naissance, établi en Russie, d'un enfant né dans ce pays, désignant l'homme de nationalité française l'ayant reconnu, en qualité de père, et la ressortissante russe en ayant accouché, en qualité de mère, n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre les parents ne faisait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance (arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002)

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• cc · civ1

  N° 18-23.877

  20 nov. 2019

  cassation

  Saisi d'une requête en prolongation d'une rétention administrative, le juge judiciaire doit motiver sa décision sur le bien-fondé de la requête du préfet et la justification légale du maintien en rétention. Il ne doit pas se limiter à statuer sur les irrégularités de procédure soulevées par l'étranger

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• cc · pl

  N° 19-18.814

  2 avr. 2021

  annulation

  Est recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi

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• cc · civ2

  N° 18-22.167

  14 nov. 2019

  cassation

  L'obligation faite à l'appelant, par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis que le greffe adresse à l'avocat de l'appelant, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel

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• cc · civ3

  N° 73-10.124

  18 mars 1974

  cassation

  IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES "CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS" ET ACCEPTE LE NOUVEAU PRIX. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE PEUT PAS ETRE ECARTEE AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION DU COUT DE L'OUVRAGE EST DUE A UNE ERREUR COMMISE DANS LES PLANS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE.

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• cc · civ1

  N° 17-17.530

  11 avr. 2018

  cassation

  Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE