LA TULIPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche - Office du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche effectuée par le juge de l'annulation - Applications diverses Il résulte de l'article 1520, 5°,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00579

  29 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 05/04452

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 272

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  15 mai 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE Tant qu'il n'a pas été procédé à la réception entre le vendeur maître de l'ouvrage et les constructeurs, la garantie des vices apparents à laquelle le vendeur en état futur d'achèvement est tenu persiste, même en cas de prise de possession antérieure, en vertu de l'article 1642-1 du code civil.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-5627

  9 avr. 1998

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Prestation - Utilisation Lorsqu'il est établi que l'engagement d'un interprète avait pour objet la seule réalisation d'un enregistrement radiophonique, le contrat signé entre une maison de disques et d'autres artistes participants, en vue de la réalisation d'un disque à partir du même enregistrement, n'est pas opposable à l'interprète précité, les rapports entre la maison de disques et led

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-15725

  30 janv. 1996

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Agissements parasitaires - Inexistence d'une situation de concurrence - Circonstance indifférente . Les agissements parasitaires d'une entreprise peuvent être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil même en l'absence de toute situation de concurrence.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE