LA TRANQUILITE

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002321

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/004461

  31 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00574

  4 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 248

  15 nov. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06464

  2 mars 2004

  BAIL (règles générales) Un locataire répond non seulement de ses propres agissements mais également de ceux des occupants de son chef.Dès lors que de multiples attestations, courriers de locataires, mains courantes du commissariat de police, constats d'huissier ainsi qu'une note interne de l'office d'HLM convergent pour établir que le climat de terreur et les dégradations imposés à un immeuble sont imputables à l'attitude du fils d'un locataire et des fréquentations qu'il entretient, le versem

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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/03789

  29 sept. 2003

  PROPRIETE Le bruit d'une cloche portée par une vache qui tinte en permanence dès que l'animal bouge, ce tintement étant très clairement perceptible depuis le jardin des voisins toute la journée, par sa durée et sa répétition est de nature à porter atteinte à la tranquilité du voisinage et est constitutif d'un trouble anormal de voisinage qu'il convient de faire cesser non pas en condamnant l'exploitant à enlever la propre cloche apposée au cou d'une de ses vaches mais à attacher le battant de

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01602

  18 sept. 2001

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité La personne citée devant une juridiction répressive doit être informée des faits qui lui sont reprochés pour permettre un procès équitable. Dès lors, une citation portant mention de trouble à la tranquillité d'autrui "par appels téléphoniques malveillants réitérés" au lieu d' "agressions sonores réitérées" comme il en résultait effectivement de la procédure, est entachée de nullité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE