LA TRACE

L'erreur de diagnostic qui ne procède pas d'une négligence ne constitue pas une faute au sens des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal(1).

LES JUGES DU FOND ACCUEILLENT A BON DROIT L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE COMMUNALE D'UN CHEMIN, FORMEE PAR UN USAGER, DANS L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS DE LA COMMUNE, EN RELEVANT QU'EN L'ABSENCE DE TITRES CONTRAIRES, CE CHEMIN ETAIT DANS SON ANCIEN TRACE UN CHEMIN RURAL NON RECONNU, DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET QUE SUR LA FOI DE TEMOIGNAGES ILS ESTIMENT QUE LE DEMANDEUR A RAPPORTE LA PREUVE QUE MALGRE LA MODIFICATION DE SON ASSIETTE CE CHEMIN AVAIT CONSERVE LA NATURE J

Le propriétaire du fonds sur lequel est en partie assis un sentier piétonnier prévu, en tant que servitude légale de passage sur le littoral maritime, par l'article L. 160-6 du Code de l'urbanisme, n'est pas fondé à se prétendre victime d'une voie de fait dès lors qu'indépendamment du respect des autres règles de procédure exigées par le texte précité et définies par l'article R. 160-8 du même Code, l'arrêté préfectoral fixant le tracé dudit sentier est motivé " par référence expresse au rapport

Ayant retenu que l'acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l'acte de vente et faisait l'objet d'une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle le vendeur déclarait qu'il n'avait créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le bien en dehors de celle constituée au profit du propriétaire du fonds voisin et que l'acquéreur déclarait avoir été informé de l'acte sous seing privé annexé à l'acte de vente et d'une lettre d'un a

Lors des débats devant la cour d'assises, les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la cour, saisie d'un incident contentieux, se réfère, pour répondre aux arguments invoqués, aux dépositions d'un expert ou d'un témoin qui n'ont pas été consignées au procès-verbal