LA TERRASSE DE NEMOURS

• cc · civ3

  N° 07-10.473

  27 mars 2008

  cassation

  Le tiers victime peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de la faute contractuelle commise par un entrepreneur qui n'a pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions données

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• cc · civ1

  N° 85-13.939

  10 mars 1987

  rejet

  Pour déterminer si une société d'économie mixte, chargée par une ville de l'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité, a passé avec d'autres personnes privées des contrats, non pas pour son propre compte ou en sa qualité de concessionnaire, mais pour le compte de la personne publique concédante, les juges du fond peuvent se référer aux stipulations de l'acte de concession et du cahier des charges. Dès lors, ayant relevé, d'une part, qu'il résultait de ces stipulations que les ouvrages réalisés devaient être remis à la ville, que celle-ci était substituée à la société d'économie mixte pour toute action en responsabilité découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil, et que cette dernière pouvait percevoir directement les subventions afférentes aux ouvrages réalisés au lieu et place des collectivités ou établissements publics, et ayant retenu, d'autre part, qu'en passant des contrats pour la réalisation du chauffage collectif, lequel constituait un travail public, la société d'économie mixte avait agi pour le compte de la personne publique concédante, c'est justement qu'une cour d'appel en déduit que ces contrats étaient administratifs et que les litiges relatifs à leur exécution relevaient de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif

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• cc · comm

  N° 60-13.047

  27 janv. 1965

  cassation

  NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEFORME LA DEFINITION D'UN PRODUIT DONNEE DANS UN BREVET D'INVENTION, DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT "DEFORME" CETTE DEFINITION.

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• cc · comm

  N° 72-11.736

  19 juil. 1973

  rejet

  L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT ETRE INTENTEE CONTRE LE REVENDEUR D'UN PRODUIT QUI N'EN EST PAS LE FABRICANT. AUSSI LES DECLARATIONS, REPRODUITES DANS PLUSIEURS ARTICLES DE PRESSE, D'UN REVENDEUR COMPARANT LES PRODUITS VENDUS, EN CRITIQUANT L'UN DE CEUX-CI TOUT EN VANTANT UN AUTRE, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UN DENIGREMENT FAUTIF, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L 'APPRECIATION PORTEE SUR LES MERITES DES PRODUITS EST EXACTE. ET, EN RELEVANT LA SIMULTANEITE DES ARTICLES DE PRESSE DENIGRANT L'UN DES PRODUITS ET LEUR CARACTERE PUBLICITAIRE AU PROFIT D'UN AUTRE QUI LUI EST COMPARE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU REVENDEUR ET DU FABRICANT DU PRODUIT VANTE, EN RAISON DE LEUR ASSOCIATION A LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT.

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• cc · comm

  N° 22-20.332

  2 mai 2024

  rejet

  Il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit, lorsqu'elle relève qu'au cours de l'instance qu' une procédure collective a été ouverte à l'égard du défendeur, constater, au besoin d'office, l'interruption de cette instance jusqu'à ce que le créancier demandeur la reprenne en justifiant de la déclaration de sa créance et de la mise en cause du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur. En application de l'article 372 du code de procédure civile, un jugement qui aurait été rendu sans que ces organes de la procédure collective aient été mis en cause, serait non avenu. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, en ce cas, dit n'y avoir lieu de statuer sur l'appel, le tribunal n'étant pas dessaisi

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• cc · civ3

  N° 02-10.537

  19 mars 2003

  rejet

  La codification du statut des baux commerciaux ayant été réalisée à droit constant, il n'y a pas lieu de déduire de la nouvelle rédaction de l'article L. 145-33 du Code de commerce qu'elle autorise le déplafonnement au seul constat d'une évolution notable au cours du bail des prix couramment pratiqués dans le voisinage.

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• cc · civ3

  N° 69-13.844

  6 nov. 1970

  cassation

  SI LE BAILLEUR, QUI A MANIFESTE, SOIT PAR UN CONGE, SOIT PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, DECIDE ENSUITE DE LE RENOUVELER, UN NOUVEAU BAIL PREND EFFET DU JOUR OU CETTE ACCEPTATION A ETE NOTIFIEE AU LOCATAIRE. LE BAILLEUR QUI A ETE RECONNU REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUI A USE DE SON DROIT DE REPENTIR, N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE ECHEC A CE REPENTIR EN INVOQUANT, MEME PAR LA VOIE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DES VIOLATIONS DU CONTRAT ANTERIEURES A L 'EXERCICE DUDIT DROIT, DONC AU BAIL ACTUEL, ET QUI SERAIENT VENUES A SA CONNAISSANCE APRES CET EXERCICE.

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• cc · comm

  N° 84-13.563

  6 nov. 1985

  irrecevabilite

  Ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en application de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le jugement qui, alors que la valeur des marchandises ayant fait l'objet de la demande excédant celle des jugements rendus en dernier ressort, a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · civ2

  N° 11-11.762

  27 sept. 2012

  cassation

  Le jugement qui sursoit à statuer sur les prétentions d'une partie tout en tranchant dans son dispositif une partie du fond du litige la concernant revêt un caractère mixte à son égard, de sorte qu'elle est recevable à en interjeter appel. Mais méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du code de procédure civile, la cour d'appel qui statue par voie d'évocation sur les demandes sur lesquelles le premier juge avait sursis à statuer, alors que l'appel du jugement en ce qu'il avait sursis à statuer n'avait pas été autorisé par le premier président en application de l'article 380 précité

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• cc · comm

  N° 73-13.030

  18 nov. 1974

  cassation

  NE PEUT ETRE VALABLEMENT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR POUR COMPLETER UN CONSEIL - REDUIT A MOINS DE TROIS MEMBRES - REUNI POUR AGREER UNE CESSION D'ACTIONS, LE BENEFICIAIRE DE CETTE CESSION QUI NE POUVAIT DEVENIR ACTIONNAIRE QU'APRES AVOIR ETE AGREE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE