LA SUITE TROIS QUATORZE

Une demande en inscription de faux incident n'est recevable, en application de l'article 646 du Code de procédure pénale, que devant une juridiction de jugement ; elle ne l'est pas devant une chambre de l'instruction (1).

Dès lors qu'en dépit des instructions données par un créancier hypothécaire pour donner mainlevée partielle de son hypothèque grevant plusieurs immeubles, le notaire, muni d'une procuration permettant de procéder à la mainlevée totale des inscriptions, a dressé un acte comportant mainlevée intégrale et définitive et a réalisé la radiation des inscriptions portant sur l'ensemble des immeubles la nouvelle inscription prise par le notaire s'étant aperçu de l'erreur, ne peut avoir pour effet de fair

La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il appartient au juge d'apprécier souverainement la juste rémunération due à la partie requise (arrêts n° 1 et 2)..

Une Cour d'appel qui statuant sur la demande en divorce de deux époux de nationalités étrangères, constate que l'épouse résidait en Suède depuis quatorze mois lors de la présentation de la requête, en déduit à bon droit, par application du principe qui étend à l'ordre international les règles internes de compétence, et notamment en matière de divorce, celles de l'article 5 du décret du 5 décembre 1975, que les juridictions françaises étaient incompétentes.

DANS LE BAIL A CHEPTEL, LA PERTE DU CHEPTEL, MEME TOTALE ET PAR CAS FORTUIT, EST EN ENTIER POUR LE PRENEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 897 DU CODE RURAL, S'IL N'Y A PAS CONVENTION CONTRAIRE. C'EST AU PRENEUR QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE LA FAUTE DES BAILLEURS DANS LA CONTAMINATION DU CHEPTEL.