LA SPIRALE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/12192

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/05293

  5 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04071

  8 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12669

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0281

  N° 07/17516

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  N° 612

  23 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  10 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-83514

  3 juin 2004

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Exercice illégal de la profession de banquier. Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute des prêteurs, parties civiles, de leur demande de dommages-intérêts du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, après avoir constaté que n'ayant pu se méprendre sur la qualité des prévenus, brasseurs et non banquiers, lesdits prêteurs se sont délibérément affranchis des garanties que pouvait leur offrir un véritable établissement de crédit.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-02772

  6 nov. 2001

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Utilisation de l'image Attendu que l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne confondue par erreur avec une autre et le doute, même fugace, quant à l'identification de l'erreur elle même, justifie l'existence d'un préjudice en l'absence d'autre élément de preuve complémentaire, qui sera indemnisé par l'octroi de la somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 96-00292

  20 sept. 1999

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque Le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'il maintient des concours qu'il a normalement accordé dès lors qu'il se trouve à même de s'apercevoir que le débiteur est dans une situation désespérée. La responsabilité de la banque à raison de son soutien abusif, qui trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil et dans la contravention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE