LA SIROPTIERE DE LA SARDE

Le principe de l'indivisibilité de l'aveu ne s'applique pas à un témoignage.

Si, pour son exécution et sa révocation, un testament reste régi par la loi en vigueur au jour du décès du testateur, il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui, après s'être livrée à la recherche de la volonté du testateur a dit statuer par application de la loi française, dès lors qu'elle aurait pu et dû faire la même recherche, dans les mêmes conditions, pour l'application de la loi en vigueur lors du décès.

L'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, ne peut faire obstacle à l'insertion, dans les supports sur lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à empêcher la copie lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, laquelle doit s'apprécier en ten

Décision

La servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et sont exceptés de la servitude d'écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant