LA SAVONNERIE SABLAISE

Statuant sur le litige opposant une entreprise de distribution d'eau à l'un de ses abonnés à la suite du dommage causé à un immeuble par l'éclatement provoqué par le gel d'une conduite située en "amont" du compteur, justifie légalement sa décision faisant droit à la demande d'indemnisation de l'abonné la Cour d'appel qui se livre à l'interprétation des dispositions ambiguës des conditions générales d'abonnement selon lesquelles, d'une part, l'entretien des branchements particuliers qui font part

Saisis d'une poursuite pour détournement d'objets donnés en gage contre le Président directeur Général d'une Société qui a transféré à un tiers les actions nominatives au mépris des obligations résultant de la constitution de gage, les juges du fond apprécient le sens et la portée à donner aux stipulations de la convention passée entre les parties ; ils justifient leur décision lorsque leur interprétation ne comporte ni contradiction, ni erreur de droit (1).

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie d'actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b), du code de la consommation, déduit des similitudes qu'elle constate entre l'emballage du produit d'une société avec celui de son concurrent, une confusion créée dans l'esprit des consommateurs ou des acheteurs éventuels sur l'origine de ce produit constitutive d' une pratique comme

Pour bénéficier d'une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, les conditions de production ou de transformation de ce produit doivent respecter un cahier des charges qui, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle, doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l'indication géographique, à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation ou d'autres cara

Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui fonde sa conviction sur une analyse faite au laboratoire de la direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes qui est dépourvue de force probante, les prescriptions de l'article L. 215-11 du code de la consommation, destinées à en garantir le caractère contradictoire, n'ayant pas été respectées