LA SAUMONERIE DE VARENNES

Sauf disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui comporte des dispositions plus favorables s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ce principe est applicable aux décisions d'un organe créé par une convention conclue entre la Communauté européenne et un Etat tiers, de telles décisions ayant une valeur supérieure à celle des lois internes. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare coupable d'importations sans déclaration de marchandis

Constitue une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, le fait de faire disparaître sur une denrée comestible la date limite de vente figurant sur l'étiquette et qui en garantit la fraîcheur puis de la remplacer par l'indication d'une date postérieure à la première (1).

Ayant relevé que l'adjudicataire était devenu propriétaire du bien par l'effet du jugement d'adjudication, la cour d'appel n'avait pas à se livrer d'office à une autre recherche pour condamner le débiteur saisi, resté dans les lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation

UN SALARIE, LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ET DISPENSE D 'EXECUTER LE PREAVIS, CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE ULTERIEUREMENT COMME DELEGUE SYNDICAL.

Il résulte de l'article 20.2 du Code des douanes communautaire que les dispositions tarifaires liées à l'importation ou à l'exportation de marchandises dans le cadre de la politique agricole commune telle la suspension de droits prévue par le règlement 1522/89/CEE du 30 mai 1989 en faveur des importations d'oeufs de poissons relevant de la position tarifaire 1604 30 90 du tarif douanier commun sont appliquées en fonction du classement tarifaire de ces marchandises ; ce classement doit être impér