LA SARDANE

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/01145

  12 mars 2015

  Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du Code de Procédure Pénale ou tout autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. 1) L'erreur affectant la date du réquisitoire introductif indiquée dans l'interrogatoire de première comparution ne peut porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen dès lors qu'elle n'est que purement matérielle et que le réquisitoire introductif saisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700084

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Obligation de conseil des entrepreneurs entre eux - Conditions - Détermination Tout entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil à l'égard des autres entrepreneurs concourant à l'exécution d'un même chantier dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01088

  11 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts Dès lors que la présence d'une salariée dans l'entreprise à un poste de travail est démontrée par des témoignages et par les propres écritures de la société, nonobstant la signature d'un contrat à durée déterminée postérieurement au début de la relation contractuelle, l''employeur qui rompt le contrat en dehors de toute période d'essai, et qui ne justifie pas d'une lettre de rup

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01088

  11 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée Un essai ne peut être que ponctuel et très bref, et certainement pas réitéré plusieurs heures par jour et plusieurs jours dans le mois.Dès lors que la présen- ce continue du salarié dans l'entreprise à un poste de travail est démontrée, il convient de juger que la rupture du contrat de travail qui a eu lieu en dehors de toute période d'essai, et sans envoi d'une lettre de rupture visant la force majeure ou la faute grave de la salariée es

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE