LA SANTE AU TRAVAIL DE L AUNIS ET DE LA SAINTONGE

• cc · ordo

  N° 91-44.421

  13 oct. 1992

  other

  Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par le liquidateur d'une société contre un arrêt, passé en force de chose jugée, qui a fixé la créance d'un salarié dès lors qu'en l'absence de justification de l'accomplissement des diligences destinées à remplir ce salarié de ses droits, l'arrêt ne peut être considéré comme exécuté.

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• cc · civ3

  N° 92-70.051

  24 févr. 1993

  annulation

  Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation l'ordonnance d'expropriation qui vise une notification par lettre recommandée avec accusé de réception du dépôt du dossier d'enquête en mairie faite à l'époux alors que seule figure à l'état parcellaire en qualité de propriétaire, l'épouse, laquelle n'a fait l'objet d'aucune notification.

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• cc · soc

  N° 93-44.042

  12 févr. 1997

  cassation

  Selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé. Selon l'article 2052 du même Code, les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion. Il résulte de ces textes que, si la seule circonstance que les mensonges reprochés au salarié ont amené l'employeur à lui consentir des concessions plus avantageuses n'est pas de nature à affecter la validité de la transaction, la cour d'appel doit cependant rechercher si, sans les mensonges invoqués, il est évident que l'employeur n'aurait pas signé la transaction.

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• cc · cr

  N° 06-86.373

  9 mai 2007

  cassation

  Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. Encourt la cassation l'arrêt dont il résulte que la cour d'appel n'était pas en mesure de s'assurer que les produits présentaient les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte que la comparaison ne pouvait être opérés de façon objective

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• cc · civ3

  N° 64-70.351

  16 déc. 1965

  other

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• cc · civ1

  N° 18-11.217

  6 févr. 2019

  cassation

  Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action en concurrence déloyale exercée par une clinique à l'encontre de deux établissements publics de santé

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• cc · soc

  N° 72-11.051

  31 janv. 1973

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, QUI COMPLETENT CELLES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, S'Y INTEGRENT ET SONT DES LORS APPLICABLES COMME ELLES, INTERDISENT A L 'ASSUREUR DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE D'INVOQUER CONTRE LE PRESTATAIRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 20 POUR TOUT LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL A CONTINUE A PERCEVOIR LES PRIMES D'ASSURANCE AU TAUX INITIALEMENT PREVU SANS PROPOSER LA REVISION DU CONTRAT INITIAL POUR TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE DE CETTE LOI. CE TEXTE NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION ET LA REVISION, QUI NE PEUT ETRE PRESUMEE, EST INDISPENSABLE EN CAS DE CHANGEMENT DANS LES RISQUES COUVERTS ET DE MODIFICATION DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ET ELLE DOIT ETRE PROPOSEE PAR L 'ASSUREUR.

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• cc · comm

  N° 76-10.630

  22 nov. 1977

  cassation

  Si, aux termes de l'article 122 de la loi du 24 Juillet 1966, le directoire est nommé pour une durée de quatre ans et si aux termes de l'article 123 de la même loi, l'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chaque membre du directoire, l'article 121 dispose que les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance et qu'au cas où la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Méconnaît les textes susvisés la Cour d'appel qui, constatant la résiliation sans juste motif d'un membre du directoire par l'assemblée générale, accorde à celui-ci, non une indemnisation, mais la rémunération à laquelle il était en droit de prétendre depuis la date de sa révocation jusqu'au terme de ses fonctions.

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• cc · soc

  N° 99-45.960

  12 déc. 2001

  rejet

  Une cour d'appel, d'une part, ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur étaient antérieures à l'ouverture de son redressement judiciaire dont elles ont été l'une des causes et, d'autre part, ayant relevé que le plan de continuation, adopté quelques semaines avant le licenciement du salarié et que l'employeur était tenu d'exécuter dans les termes où il avait été arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 621-63 du Code de commerce, n'avait prévu ni la réduction des effectifs de l'entreprise ni la suppression de l'emploi occupé par l'intéressé, a pu déduire de ses constatations et énonciations que le motif du licenciement, pris par l'employeur d'une baisse importante du chiffre d'affaires et de la nécessité de diminuer les dépenses par l'adaptation au potentiel de production des coûts de structure, n'était ni réel ni sérieux et que la rupture du contrat de travail de l'intéressé était dépourvue de cause économique.

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• cc · soc

  N° 86-60.059

  19 nov. 1986

  rejet

  Selon les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas... En conséquence, ne méconnaît pas les principes généraux du droit électoral le juge d'instance qui décide, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, que les enveloppes contenant les votes par correspondance seraient préalablement timbrées par l'employeur et adressées à un huissier de justice qui les porterait lui-même au siège de la société le jour du vote.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE