LA SALANQUE

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00041

  20 avr. 2017

  Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit en principe à compter du jour où la participation a pris fin soit à compter du dernier acte administratif par lequel l'agent public prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance, le délai de prescription de ce délit ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/02835

  27 janv. 2015

  1) Un acte de signification à l'intimé de la déclaration d'appel et des conclusions qu'aurait prises l'appelant, intervenu dans le délai de l'article 908 du Code de Procédure Civile et reçu par le RPVA, est en lui-même inopérant dans la mesure où les conclusions n'étaient pas jointes à l'acte et où la signification effectuée ne vaut pas remise au greffe des conclusions au sens de l'article 906 alinéa 2 prévoyant que « copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur noti

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/04874

  10 sept. 2013

  BAIL COMMERCIAL Aux termes des dispositions de l'article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche considérée. Aussi, la monovalence des lieux loués, lorsqu'elle est reconnue, justifie à elle seule le déplafonnement du loyer au moment du renouvellement du bail et l'application de ces dispositions. Dès lors, il ne saur

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre

  N° 10/08557

  5 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre

  N° 10/06723

  9 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002337

  9 déc. 2010

  Annulation

  ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Portée Selon les articles 61-1 et 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel ayant déclaré l'article L. 7 du cod

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A1

  N° 08/7448

  12 janv. 2010

  BANQUE - Responsabilité - Faute Une banque qui ne contrôle pas l'utilisation des fonds objet d'un crédit confirmé et qui ne s'oppose pas à une utilisation contraire connue par elle, commet une faute dont la causalité est directement liée avec les préjudices subis par les acquéreurs OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité Un notaire ne peut pas pour établir l'acte constatant la réalisation d'une garantie intrinsèque se contenter d'une attestation établie par le gérant de la

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/00597

  30 sept. 2009

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Impartialité - Domaine d'application - / JDF Le fait pour un conseiller prud'homal d'avoir participé au sein d'une personne morale en tant que délégué syndical au débat sur une question litigieuse soumise au Conseil des prud'homes et d'avoir transmis à un proche avocat le dossier permettant la défense des salariés n'est pas assimilable à une assistance ou une représentation et ne se heurte donc pas au droit d'être entendu par un

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 114

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · 02

  N° 06/07819

  13 nov. 2007

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) POURVOI DEMANDE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE