LA SAINTONGE

• cc · ordo

  N° 24-22.770

  10 juil. 2025

  decheance

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• cc · civ1

  N° 18-11.217

  6 févr. 2019

  cassation

  Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action en concurrence déloyale exercée par une clinique à l'encontre de deux établissements publics de santé

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• cc · civ1

  N° 10-26.934

  15 déc. 2011

  cassation

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• cc · cr

  N° 06-86.373

  9 mai 2007

  cassation

  Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. Encourt la cassation l'arrêt dont il résulte que la cour d'appel n'était pas en mesure de s'assurer que les produits présentaient les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte que la comparaison ne pouvait être opérés de façon objective

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• cc · soc

  N° 05-42.553

  28 févr. 2007

  rejet

  L'annulation d'un mandat donné dans le cadre des dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur prévu par ce texte, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation administrative avant l'annulation de son mandatement avait été prononcé en violation de son statut protecteur

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• cc · civ3

  N° 03-70.217

  16 nov. 2004

  cassation

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• cc · soc

  N° 01-40.527

  19 févr. 2002

  cassation

  Le licenciement d'un salarié, mandaté depuis moins de six mois en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du Travail ; à défaut le licenciement constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin en ordonnant la réintégration.

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• cc · soc

  N° 99-41.981

  5 juin 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 98-21.476

  9 nov. 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 98-21.399

  9 nov. 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE