LA SACOCHE

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves que les juges du fond déclarent qu'une société, chargée par un commerçant du transport de fonds à une banque où ils devaient être déposés par ses soins, tenue d'une obligation de résultat envers le commerçant, ne rapporte pas la preuve qu'elle a rempli convenablement son engagement de déposer les fonds remis, en retenant que rien ne démontre l'existence d'un lien entre la disparition de la sacoche contenant les fonds et l

Décision

Omet de répondre à un moyen dont pouvait dépendre la solution du litige la Cour d'appel qui infirme la décision retenant la responsabilité de l'hôtelier pour le vol d'une somme d'argent déposée dans un coffre-fort de l'établissement par un client, sans s'expliquer sur la faute dudit hôtelier, invoquée par l'intimé qui concluait à la confirmation de cette décision, faute qui aurait consisté, en l'absence d'un fichier des titulaires de coffres, à permettre à un inconnu de vider le coffre avec la c

Lorsque plusieurs vols ont été commis au préjudice de personnes différentes au cours d'une même action criminelle, dans un même lieu, au même moment et avec les même circonstances aggravantes, il suffit qu'une seule question soit posée à la Cour et au jury sur le fait principal de vol (1).

Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante