LA RUCHE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/015641

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/012451

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701028

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Défaut - Conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale - Applications diverses Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne p

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00244

  27 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 1060

  20 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08063

  9 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30601225

  29 nov. 2006

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Irrégularité de fond - Définition - Exclusion - Constitution d'un avocat n'exerçant pas dans le ressort de la juridiction saisie dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire Les parties n'étant pas tenues de constituer avocat dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, la mention erronée dans l'assignation de la constitution d'un avocat n'exerçant pas dans le ressort de la juridiction saisie n'est pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60033

  18 juin 2003

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance judiciaire - Etendue. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Contenu - Institutions représentatives - Clause améliorant leur fonctionnement - Application - Limites ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance jud

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  23 janv. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL 1) La procédure de tentative d'accord amiable visée à l'article L 452-4 du Code de sécurité sociale n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse.2-1) SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :Faute inexcusable de l'employeur (oui) - / Effet - Faute de la victime indifférente. 2) La faute ou la négligence de la victime peut faire perdre à la faute de l'employeur son caractère inexcusable, dans la mesure où celle-ci cesse d'être d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE