LA ROUTE DU SUD

• cc · civ3

  N° 14-26.640

  14 janv. 2016

  irrecevabilite

  Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision. Est, dès lors, irrecevable à former un pourvoi incident une personne qui, en la même qualité, a déjà formé contre la même décision un pourvoi dont la déchéance a été prononcée

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• cc · comm

  N° 97-30.190

  11 janv. 2000

  rejet

  En autorisant des visites domiciliaires en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur le marché d'enrobés soumis à appel d'offres par le conseil général de l'Ardèche pour les routes départementales, par certaines communes et par certains syndicats intercommunaux pour la voirie communale et par le syndicat interdépartemental de l'Ardèche pour l'aérodrome d'Aubenas, telles qu'il les avait décrites et analysées précisément dans le corps de son ordonnance, le président du tribunal, qui n'a pas délivré une autorisation indéterminée, a respecté les prescriptions de l'article 48 de l'ordonnance précitée et les intéressés ont été informés de l'objet des mesures autorisées, des pratiques anticoncurrentielles présumées et du marché pertinent sur lequel elles auraient été commises.

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• cc · civ1

  N° 14-17.493

  19 nov. 2014

  rejet

  Une cour d'appel, qui estime souverainement qu'il n'existe pas, en cas de retour d'un enfant illicitement déplacé, de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, circonstances appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant, en déduit exactement l'absence d'obstacle à son retour immédiat dans l'Etat de sa résidence habituelle

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• cc · civ3

  N° 68-12.572

  21 mai 1970

  rejet

  Les juges du fond déterminent par une appréciation souveraine la valeur qui peut être reconnue aux indications cadastrales pour la solution du litige sur la propriété immobilière.

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• cc · civ2

  N° 62-11.163

  15 janv. 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES ENTRE UN CAMION ET UNE AMBULANCE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADMIS LA FAUTE COMMISE PAR LE CAMIONNEUR QUI, AYANT L'OBLIGATION DE LAISSER PASSER L'AMBULANCE PAR PRIORITE N'AURAIT PAS DU TENTER DE FORCER LE PASSAGE EN ACCELERANT AU CARREFOUR, RELEVENT QUE CEPENDANT, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SEULE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, - L'AMBULANCE ROULANT A AU MOINS CENT KILOMETRES A L'HEURE SUR UNE ROUTE NON CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET SON CONDUCTEUR N'AYANT PAS FAIT USAGE DU SIGNAL AVERTISSEUR A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR REGULIEREMENT SIGNALE ET OU LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE -, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES FAUTES DU CAMIONNEUR ET DU CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE, CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET PROCEDER, DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE.

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• cc · civ3

  N° 11-11.313

  14 mars 2012

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner un assureur à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre retient, sans analyser les termes de cette lettre, qu'en déclarant le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci a valablement interrompu contre cet assureur le délai de prescription qui courait depuis l'assignation que l'assuré avait reçue de la part de la victime de sorte que l'action n'est pas prescrite

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• cc · civ3

  N° 10-15.547

  2 mars 2011

  cassation

  Viole l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, aux termes duquel l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés, la cour d'appel qui accueille l'action en revendication d'une partie d'une parcelle expropriée introduite par une personne qui figurait sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance prononçant le transfert de propriété et en avait reçu notification, sans avoir exercé aucune voie de recours à son encontre

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• cc · civ3

  N° 70-12.739

  12 oct. 1971

  cassation

  LES ARTICLE 75 A 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA OU LE MINISTERE DE L 'AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE.

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• cc · civ3

  N° 75-70.058

  22 avr. 1976

  cassation

  La portion de l'immeuble acquise, en sus de la partie expropriée, à la suite d'une demande d'emprise totale, ne peut pas faire l'objet d'une indemnité de remploi.

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• cc · civ3

  N° 19-11.376

  17 déc. 2020

  cassation

  Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE