LA ROSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300829

  14 déc. 2023

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d'expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l'acquéreur évincé pour ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001915

  3 nov. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Pièces établies postérieurement à la publication diffamatoire - Condition La bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d'attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE