LA RONCE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021521

  13 déc. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700444

  27 avr. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Preuve contraire - Prescription PROPRIETE - Accession - Accessoire de la chose - Présomption - Preuve contraire - Prescription PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après laquelle la propriété du principal emporte celle de l'accessoire L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/22584

  16 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00493

  25 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal d'instance de Saumur · CT0104

  19 avr. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel Doit être déclarée recevable, la déclaration de surendettement et donner lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel , dès lors que la situation des débiteurs apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 330-1 al. 3 du code de la consommation et que ceux-ci apparaissent de bonne foi et hors d'état de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir.

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  23 juin 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5973

  14 sept. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition Un ensemble routier constitué d'un van attelé à une automobile constitue un véhicule terrestre à moteur, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - / Un ensemble routier constitué d'un van attelé à une automobile est nécessairement impliqué dans le sinistre consécutif au détachement accidentel de la remorque, alors que cet ensemble rout

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/21453

  23 juin 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession Il résulte de l'article 155 alinéa 5 de la loi du 25 janvier 1985 que le juge-com- missaire, avant de se prononcer sur la cession globale d'unités de production, n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE