LA RIVIERA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-12064

  18 oct. 2005

  Cassation partielle.

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Somme versée en application d'une convention d'exclusivité - Restitution - Exclusion - Cas. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Contrat synallagmatique - Médecin - Contrat avec une clinique - Somme versée en application d'une convention d'exclusivité - Contrepartie contractuelle - Constatation - Portée 1° Doit être rejetée la demande de restitution de la somme conv

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01578

  1 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le comportement outrancier, grossier, déplacé voire menaçant d'un salarié, avéré par les attestations de collègues et de tiers à l'entreprise, viole les obligations contractuelles attachées à l'exercice de sa profession en nuisant à l'activité de l'entreprise, et est dés lors constitutif d'une faute grave CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-41825

  23 juin 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du Travail - Réintégration - Demande du salarié - Délai - Inobservation - Effet . REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du Travail - Réintégration - Demande du salarié - Délai - Point de départ Une cour d'appel, après avoir relevé qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE