LA REDOUTE

• cc · comm

  N° 12-16.844

  7 oct. 2014

  rejet

  Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du droit d'auteur sont en principe justifiées au titre de l'article 36 TFUE dès lors qu'elles résultent de la différence des régimes de protection et que celle-ci est indissociablement liée à l'existence même des droits exclusifs, les mêmes considérations s'appliquant a fortiori lorsque la disparité donnant lieu à des restrictions résulte non pas de divergences entre les normes juridiques en vigueur dans les différents États membres en cause, mais du fait des conditions d'application, en pratique, de ces normes dans l'un de ces Etats membres (CJUE, 21 juin 2012, C-5/11, Procédure pénale c/ Titus Donner, point 31 à 37). En conséquence, une cour d'appel, qui a fait ressortir que la disparité des législations nationales résultait de la différence des régimes de protection du droit d'auteur et que cette différence était liée de manière indissociable à l'existence même des droits exclusifs, n'est pas tenue de rechercher, au regard du principe de libre circulation des marchandises, si la législation nationale dans un Etat membre protégeait de manière concrète et effective le droit d'auteur

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• cc · civ2

  N° 04-16.967

  11 mai 2006

  rejet

  La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si celle-ci est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

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• cc · cr

  N° 05-87.386

  5 déc. 2006

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l'article L. 310-3 du code de commerce, énonce que ces ventes, annoncées par des publicités mentionnant des slogans tels que " tout doit disparaître ", " prix sacrifiés ", " dépêchez-vous ", étaient présentées comme ayant pour finalité l'écoulement accéléré du stock de marchandises, notamment saisonnières, avant le lancement d'un nouveau catalogue.

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• cc · comm

  N° 15-16.108

  6 sept. 2016

  cassation

  La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale. Viole ce texte la cour d'appel qui étend cette prorogation à des demandes fondées sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie et un abus de dépendance économique

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• cc · civ2

  N° 11-25.242

  31 janv. 2013

  cassation

  En application des articles 73 et 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit

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• cc · civ1

  N° 75-11.030

  22 mars 1977

  cassation

  L'intervention d'une banque, qu'elle soit spontanée ou non, l'oblige à apporter dans l'exécution des opérations qu'elle effectue les soins que l'on peut normalement attendre d'un professionnel avisé ; si, pour tous les actes comportant un aléa, sa gestion doit être appréciée d'après son résultat global, il faut faire exception pour les opérations dont le dénouement relève de la pure technique, telle, en matière boursière, la levée des titres dans l'achat à prime, et qui, en cas d'erreur, engagent la responsabilité de l'intermédiaire sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les autres opérations qu'il a traitées.

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• cc · cr

  N° 88-85.358

  21 nov. 1989

  rejet

  Justifie sa décision de relaxe du chef de publicité de nature à induire en erreur, la cour d'appel qui relève qu'à l'occasion de jeux publicitaires, organisés par une société de vente par correspondance dont le prévenu était le directeur, chaque client était réellement bénéficiaire de l'un ou l'autre des lots annoncés sur un dépliant, qu'il n'importe qu'il y ait eu pré-tirage et que l'organisateur des jeux ait lui-même eu connaissance du nom des gagnants des lots principaux et qu'enfin le fait de présenter un lot de consolation comme ayant une valeur différente de celle de son prix d'achat ne constituait pas elle-même une allégation mensongère

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• cc · civ1

  N° 80-10.704

  10 juin 1981

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'une compagnie d'assurance, agissant comme compagnie apéritrice d'un groupe d'assureurs couvrant un même risque, disposait des plus larges pouvoirs de gestion, de disposition et de représentation, c'est justement qu'elle en déduit que cette compagnie apéritrice pouvait être condamnée au nom de la coassurance, sans mise en cause des autres coassureurs.

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• cc · civ1

  N° 05-17.947

  15 mai 2007

  rejet

  Une cour d'appel décide, à bon droit, qu'est irrecevable l'action en responsabilité contractuelle introduite contre le fournisseur d'un appareil défectueux par l'acquéreur, qui en connaissait le fabriquant, et fondée sur l'article 1147 du code civil, dont elle a fait une exacte interprétation à la lumière de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, non encore transposée, par application des méthodes d'interprétation du droit national, comme elle y était tenue, en vue d'atteindre le résultat recherché par la norme communautaire, dans un litige relevant du domaine d'application de cette directive et né de faits postérieurs à l'expiration du délai de transposition de celle-ci

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• cc · civ3

  N° 74-13.422

  20 janv. 1976

  cassation

  Il appartient aux constructeurs de prévoir les risques auxquels les matériaux qu'ils emploient peuvent être exposés et de prendre toutes mesures préventives pour les éviter.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE