LA QUINCAILLERIE

• cc · civ3

  N° 20-22.679

  2 févr. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-14.696

  12 janv. 2022

  cassation

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• cc · civ3

  N° 20-12.858

  20 mai 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-17.975

  27 nov. 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-22.222

  10 avr. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-13.526

  24 mai 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-14.560

  8 nov. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 15-80.367

  4 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-15.077

  30 juin 2016

  cassation

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• cc · civ1

  N° 13-22.535

  10 sept. 2014

  cassation

  Une patiente ayant été victime, au cours d'une intervention de recentrage rotulien, d'une fracture du tibia, puis ayant présenté une algodystrophie, une cour d'appel, après avoir constaté que la fracture avait eu pour origine d'une part le recours à un matériel inadapté, d'autre part une maladresse commise lors de son utilisation, en déduit exactement que, dès lors que la responsabilité du chirurgien était engagée, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) disposait envers lui et son assureur d'une action subrogatoire, non seulement en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, en ce qu'il s'était substitué à l'assureur défaillant pour une part évaluée à 60 % du dommage, mais, en vertu de l'article L. 1142-17, alinéa 7, du même code, pour les 40 % qu'il avait lui-même pris en charge, à titre transactionnel, à la suite de l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE