LA PUCE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/959

  15 oct. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017141

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605341

  2 nov. 2016

  Rejet

  GEOLOCALISATION - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Géolocalisation en temps différé - Géolocalisation en temps réel - Distinction Doivent être distinguées, parmi les géolocalisations mises en oeuvre par la police judiciaire, celles qui, accomplies en temps réel pour suivi dynamique d'un mis en cause, sont seules régies par les dispositions des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale et celles qui, réalisées en temps diff

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601834

  11 mai 2016

  Irrecevabilite et rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne en fuite - Recherches - Renseignement anonyme - Portée - Moyen de preuve (non) DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Personne en fuite - Mandat d'arrêt - Recherches - Renseignement anonyme - Portée L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droits de

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00238

  9 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101887

  6 avr. 2011

  Rejet

  REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/015178

  9 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 05REV145

  1 juil. 2010

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation ave

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000353

  19 janv. 2010

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Qualification - Eléments constitutifs d'une infraction - Circonstance aggravante d'une autre infraction - Faits distincts - Portée ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Circonstance aggravante de bande organisée - Faits distincts - Cumul Ne méconnaît pas le principe selon lequel un même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction, la cour d'appel

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/02416

  13 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE