LA PROVENCALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400039

  25 janv. 2024

  Cassation

  SERVITUDE - Servitudes légales - Obligation de débroussaillement - Domaine d'application - Conditions - Détermination En vertu de l'article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l'article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500286

  25 févr. 2015

  Rejet

  CORRUPTION - Corruption passive - Corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique - Complicité - Renouvellement du délit - Maintien des instructions de perception - Faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 Le délit de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique a été instauré par l'article 445-2 du code pénal résultant de loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de comp

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/11694

  12 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/06088

  14 janv. 2009

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Exclusion - Cas - / JDF La simple commande de produits sanguins par la clinique auprès de l'Etablissement Français du Sang ne peut en elle-même suffire à établir la preuve d'une transfusion de ces produits, commandés par précaution en cas de complication, d'autant plus que l'expert précise qu'il n'existe aucun argument médical justifiant le recours à une transfusion sanguine dans

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 526

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 147

  27 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/02690

  15 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE