LA PRISE DE SAINT PALAIS

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  N° 06-81.841

  10 oct. 2006

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe substantiel de procédure pénale, que le procès-verbal constatant une infraction en matière d'urbanisme doive être signé de la personne mise en cause ni notifié à celle-ci par lettre recommandée afin de lui permettre de présenter ses observations.

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  N° 04-86.729

  16 févr. 2005

  cassation

  Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins.

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  N° 04-87.400

  22 mars 2005

  cassation

  Si, selon l'article 550 du Code de procédure pénale, les citations et significations sont, sauf disposition contraire des lois et règlements, effectuées par exploit d'huissier de justice, le procureur de la République tient des articles 67 et 84 du décret du 20 mai 1903, la possibilité, en cas de nécessité urgente, sur laquelle il appartient aux juges du fond de s'expliquer lorsque la validité de l'acte concerné est contestée, d'adresser une réquisition à la gendarmerie pour les faire délivrer. Satisfont à de telles conditions les réquisitions adressées à la gendarmerie en raison de la vacance du poste d'huissier de justice dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et tendant, en application de l'article 505 du Code de procédure pénale, à la signification à un prévenu d'un appel du parquet général.

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  N° 05-86.895

  1 mars 2006

  cassation

  Selon l'alinéa 3 de l'article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de recours de la personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmenté d'une somme de 10 %.

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  N° 15-82.790

  2 févr. 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale qu'à défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d'une personne ne saurait mettre en mouvement l'action publique

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  N° 06-81.833

  10 oct. 2006

  cassation

  Si, en l'absence de texte lui impartissant un délai, la production du mémoire du procureur général peut néanmoins être déclarée irrecevable lorsque sa tardiveté a pour effet de porter atteinte aux principes du procès équitable, de l'équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales, consacrés tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel n'est pas le cas, en l'espèce, d'un mémoire parvenu à la Cour de cassation trente-quatre jours après la formation du pourvoi

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  N° 18-82.628

  11 déc. 2018

  cassation

  L'article L. 121-6 du code de la route, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant

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  N° 02-80.767

  12 févr. 2003

  rejet

  Selon l'article 380-14 du Code de procédure pénale, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 dudit Code, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel

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  N° 17-85.957

  4 sept. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article 132-36 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, que la juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d'emprisonnement que lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou d'emprisonnement sans sursis. En conséquence, le prononcé d'une peine de jours-amende n'est pas susceptible d'entraîner la révocation du sursis assortissant une peine d'emprisonnement

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  N° 04-87.294

  29 juin 2005

  rejet

  Le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance. Constitue un tel acte le dernier versement d'honoraires effectué par un maire, au nom de la commune, au profit de son beau-frère, architecte, attributaire d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour l'extension et la rénovation d'un bâtiment communal.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE