LA PRESLES

C'EST L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR QUI EST SEUL SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE FAIRE L'OBJET D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE CONTRE LE REJET DE LAQUELLE PEUT SE POURVOIR LE REDEVABLE. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LE DEBITEUR DONT LA RECLAMATION ANTERIEURE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N'AVAIT PU VISER QUE LA NOTIFICATIO

La Cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve à elle soumis, retient que le destinataire avait cru légitimement que le déchargement de quatre camions n'avait pas consommé le transport litigieux, a fait ressortir que ce destinataire n'avait jamais, au sens de l'article 105 du Code de commerce, accepté de "recevoir" l'ensemble des colis confiés au transport, dont certains avaient par la suite été portés manquants, et dès lors elle a pu décider que le transporteur n'était pas fon

Les articles L. 313-3 et L. 313-4 du Code de la consommation, qui sont applicables aux seuls prêts conventionnels et crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament, sont inapplicables au taux d'intérêt fixé par la loi pour compenser le préjudice subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance.

Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.

Viole l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande des locataires en annulation d'un accord collectif et en paiement d'un trop-perçu de charges, retient que l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 autorisait le bailleur à conclure avec l'association des locataires un accord sur la récupération des charges locatives, la liste prévue par l'article 41 ter de la loi sur le contenu de cet accord n'étant pas limitative en ra