LA PRAIRIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401318

  5 nov. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Bail rural - Bail à ferme - Statut du fermage - modification de la chose louée - Absence d'agrément préalable - Obligation d'information du bailleur - Dispositions d'ordre public - Règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 - Dérogation (non) BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Faculté - Qualité de preneur de bonne foi - Information préalable du bailleur - Défaut - Portée La réglementation communautaire issue du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100652

  21 juin 2011

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur général délégué - Statuts prévoyant leur nomination par le conseil d'administration - Conseil conférant le pouvoir de déclarer les créances - Validité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur général délégué - Nomination conforme aux statuts - Effets -

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0681

  N° 08/149

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/1726

  11 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10020

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0229

  N° 303

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/00548

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 04/00822

  27 mars 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Applications diverses - / JDF En vertu des dispositions de l'article 1147 du Code civil, l'obligation contractuelle de sécurité pesant sur les responsables d'une colonie de vacances est une obligation de moyens. Si cette obligation leur impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité en leur interdisant notamme

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 45

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  2 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE