LA PERLE DU PRIMEUR

Lorsqu'un décret, pris en application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, a précisé en quels termes devait être désignée une marchandise, le vendeur ne peut ajouter un qualificatif à la dénomination imposée par la loi.

Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est responsable vis-a-vis des tiers avec lesquels il n'a pas de rapports locatifs que dans les conditions prévues à l'article 1384, alinéa 2, du code civil

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VOISIN D'UN PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR DEMOLI LE MUR MITOYEN EXISTANT A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS, A CONSTRUIT EXACTEMENT AU MEME EMPLACEMENT UN MUR DE MEME LARGEUR, MAIS PLUS HAUT QUE LE PRECEDENT ET QUI EST UN MUR DE PIGNON DE SON IMMEUBLE, A PAYER A CELUI-CI LA MOITIE DE LA DEPENSE DE L'EXHAUSSEMENT AU MOTIF QU'EN ACCOLANT SA CONSTRUCTION A CE MUR, ENCORE QUE CELUI-CI NE SERVE PAS DE MUR PORTEUR A CELLE-LA, IL EN TIRE AVANTAG

Le liquidateur judiciaire désigné dans une nouvelle procédure collective ouverte après résolution d'un plan de continuation, trouve dans les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour poursuivre les actions reprises ou engagées aux mêmes fins, avant la résolution du plan par le commissaire à l'exécution du plan.

Les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société