LA PERDRIERE

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02269

  5 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel d'une partie - décision du juge-commissaire Est irrecevable l'appel du créancier selon lequel serait bien fondée sa contestation de créance contre la décision de rejet de sa crénce par le juge-commissaire alors que son représentant s'est abstenu de répondre dans les trente jours de la notification de la discussion à lui faite par le représentant des créanciers, condition nécessaire selon l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  15 mai 2000

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux Dans le cadre d'un procédure collective , il incombe aux salariés d'établir l'existence de l'usage d'entreprise, qui doit présenter cumulativement les trois caractéristiques de constance, généralité et fixité. Ainsi, il convient de réformer le jugement entrepris dès lors que les salariés manquent à établir le caractère d'usage d'entreprise de la prime de fin d'année. En effet, même si le caractère d'usage a été reconnu par l'emplo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE