LA PECHE DES ILES

Par dérogation à la règle générale d'assujettissement des dirigeants sociaux au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 722-20, 9°, du même code prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole bénéficient du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles

La pratique, dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, de la pêche de l'araignée de mer à la main et en apnée, à partir d'un navire de pêche professionnel, constitue un mode de pêche prohibé.

Il résulte de l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 que, jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département

Aux termes de l'article 122 du code du travail d'Outre-Mer, "toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice au lieu et place du congé est nulle et de nul effet". Dès lors, un employé qui n'a pas pris de congés au cours de son travail à Saint-Pierre et Miquelon et a perçu, à son départ, une certaine somme au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, peut être condamné à rembourser cette somme à son ancien employeur qui contestait le droit de l'intéressé à ladite indemnit

En vertu de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, la lettre d'observations que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser, au terme d'un contrôle, à la personne contrôlée constitue une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense. Il en résulte que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente. Par suit