LA PATERNELLE RISQUES DIVERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-20085

  30 janv. 1996

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Fait dommageable - Définition - Evénement constituant la cause génératrice du préjudice . ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Dommage ayant pour origine des faits survenus au cours de la période de validité du contrat - Vente d'un véhicule - Accident causé par le vice caché de fabrication - Fait dommageable antérieur à l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 88-13032

  11 oct. 1989

  Cassation.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Action en justice introduite avant la publication de la loi - Action au fond - Nécessité ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Action en référé (non) LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 La demande portée par voie d'assignation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 88-12708

  21 juin 1989

  Rejet .

  ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire - Paiement des condamnations même non exécutoires ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Le comportement d'un appelant emporte acquiescement au jugement

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE