LA PASSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200323

  24 mars 2022

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Composition de la juridiction - Jugement rendu par une formation collégiale - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Conditions - Jugement rendu par une formation collégiale - Portée Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700285

  2 mars 2017

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'établissement - Définition - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour allouer une indemnité au

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603336

  29 juin 2016

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Appréciation par le juge répressif - Qualité de comptable public ou dépositaire public - Maire (non) - Exception préjudicielle de débet (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Détournement de fonds publics par personne dép

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00127

  13 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00373

  13 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/01532

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504724

  4 nov. 2015

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déclarations d'un expert - Déclarations sur des opérations techniques sans relation directe avec la culpabilité de l'accusé - Nullité (non) EXPERTISE - Expert - Cour d'assises - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déclarations d'un expert - Déclarations sur des opérations techniques sans relation directe avec la culpabilité de l'accusé - Nullité (non) Les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne sont pas appl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501397

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 8 février 2010 - Dispositions de l'article 222-22-1 du code pénal - Agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Contrainte morale - Victime mineure - Différence d'âge avec l'auteur des faits - Caractère interprétatif - Effets - Application immédiate AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - Contrainte morale - Victime mineur

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00218

  24 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE