LA PALMERAIE CTIM

• cc · civ1

  N° 06-19.147

  22 mai 2008

  rejet

  Des circonstances nouvelles ne rendent caduques une décision de référé qu'autant qu'elle a été modifiée et rapportée

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• cc · civ3

  N° 01-02.262

  25 sept. 2002

  rejet

  La loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967 relatifs à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ne concernent pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, mais s'appliquent également aux lotissements. Il en résulte que le propriétaire d'un lot peut se prévaloir des dispositions d'ordre public de ces textes, qui posent le principe du droit à l'antenne pour la radiodiffusion d'amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier des charges du lotissement.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · soc

  N° 72-10.989

  19 déc. 1972

  cassation

  NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE TOMBE DU TOIT D'UN IMMEUBLE EN COURS DE DEMOLITION DES LORS QU'AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT, L'INTERESSE NE TRAVAILLAIT PAS SUR LE DOMAINE AGRICOLE DE SES EMPLOYEURS MAIS ETAIT OCCUPE DEPUIS DEUX JOURS A LA DEMOLITION DU TOIT D'UN BATIMENT SUR UN CHANTIER ASSEZ ELOIGNE ET PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DISTINCTE CONSTITUEE ENTRE SES EMPLOYEURS, CE QUI NE RENTRAIT NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, MEME SI LES CHEVRONS DEVAIENT ETRE UTILISES COMME PIQUETS DANS L 'EXPLOITATION AGRICOLE, NI DANS CELLES DE L'ARTICLE 1150 DU MEME CODE , CE TRAVAIL PREVU POUR PLUSIEURS JOURS ET EFFECTUE SUR LE CHANTIER D 'UNE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS SON EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE OCCUPATION NON-AGRICOLE OCCASIONNELLE A LAQUELLE IL AURAIT ETE EMPLOYE PAR SON PATRON, EXPLOITANT AGRICOLE.

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• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-40.174

  12 mars 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-24.684

  29 sept. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-21.802

  19 déc. 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 21-18.428

  1 mars 2023

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE