LA PAGODE CINEMA SARL

• cc · comm

  N° 74-15.122

  23 févr. 1976

  rejet

  Les juges du fond qui constatent que le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film a procédé à une distribution dans le secteur commercial sans se conformer à la réglementation de l'industrie cinématographique, s'assurant ainsi de divers avantages et notamment d'un régime fiscal plus favorable dont ne bénéficiait pas son concurrent, ont pu déclarer la concurrence fautive en dehors de toute violation des obligations contractuelles. Et ils ne se sont pas contredits en retenant que l'inobservation par le cessionnaire de la réglementation susvisée était sans incidence sur l'existence d'une contrefaçon alléguée par le cédant et écartée par l'arrêt.

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• cc · cr

  N° 91-80.278

  25 nov. 1991

  annulation

  Lorsque le condamné est décédé et que la requête en révision est présentée par un membre de sa famille, comme, en l'espèce, par sa soeur assistée d'un avocat, il n'y a pas lieu de nommer un curateur à la mémoire du mort (1).

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• cc · comm

  N° 17-26.820

  3 juil. 2019

  cassation

  L'article 885 L du code général des impôts, qui prévoit que, sauf exceptions visées par l'alinéa 2, les placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, est d'interprétation stricte et n'opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation

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• cc · cr

  N° 82-93.674

  4 oct. 1983

  cassation

  L'assignation devant le juge des référés dont l'objet est de voir ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ne saurait s'analyser en une action en justice au sens de l'article 5 du Code de procédure civile. Une telle assignation ne saurait faire obstacle au droit de la victime d'une infraction de saisir le juge pénal. Dans une telle hypothèse, la recherche de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause est juridiquement sans intérêt.

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• cc · civ3

  N° 66-13.913

  7 mars 1968

  cassation

  NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, QUI ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER, L'ARRET QUI FIXE LE PRIX DU NOUVEAU LOYER D'UN LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA EN TENANT EXCLUSIVEMENT COMPTE DES POSSIBILITES D'EXPLOITATION NORMALE DE LA SALLE DE CINEMA, SUIVANT LE NOMBRE DES FAUTEUILS, L'ENTRETIEN DE LA SALLE ET LA BONNE QUALITE DES PROGRAMMES.

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• cc · comm

  N° 76-14.515

  19 mars 1979

  cassation

  Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déboute une partie, dont elle accueille la demande en garantie, de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, tout en s'abstenant de répondre aux conclusions dont elle avait pourtant rappelé les termes.

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• cc · cr

  N° 80-94.848

  10 mai 1982

  rejet

  Ne constitue pas un complexe multisalles, au sens de l'article 6 de l'arrêté n° 78-50 P du 6 mars 1978 entérinant l'accord national professionnel relatif aux prix des places dans les salles de cinéma, des salles nettement séparées et ne présentant, ni une entrée commune, ni un même lieu de vente des billets.

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• cc · cr

  N° 94-83.386

  30 oct. 1995

  rejet

  La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Tel est le cas du délit de la publicité illicite en faveur du tabac(1)(1).

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• cc · civ3

  N° 05-18.482

  8 nov. 2006

  rejet

  A l'occasion de l'exercice de l'action directe du sous-traitant, le maître d'ouvrage supporte la charge de la preuve de la date et du montant de la somme versée à l'entrepreneur principal.

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• cc · comm

  N° 21-11.937

  14 sept. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Il en résulte que, lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice, par le créancier, de son droit de poursuite individuelle. Par conséquent, doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir relevé, d'une part, que les jugements ayant arrêté puis modifié le plan de continuation, devenus irrévocables, ne pouvaient plus être remis en cause, d'autre part, que la procédure de vérification des créances n'était pas allée jusqu'à son terme, retient que le jugement constatant la bonne exécution du plan n'a pas affecté les droits, pour les créanciers ayant déclaré leurs créances sans que celles-ci aient été inscrites au plan, de faire reconnaître ces dernières et de les faire payer, de sorte qu'est irrecevable, faute d'intérêt, la tierce opposition formée par ces créanciers contre ce dernier jugement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE