LA NOUVELLE AGENCE

• cc · comm

  N° 89-17.147

  8 juin 1993

  rejet

  Ayant retenu qu'un jugement organisait une cession portant sur des éléments non compris dans le plan initial arrêté par un premier jugement et permettant au cessionnaire d'acquérir l'ensemble de l'actif industriel de l'entreprise en redressement judiciaire tout en augmentant le nombre d'emplois maintenus, une cour d'appel en a exactement déduit que le second jugement arrêtait, conformément aux prévisions de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de cession, et qu'en vertu de l'article 174, dernier alinéa, de la même loi, l'appel de ce jugement interjeté par un créancier de la société en redressement judiciaire était irrecevable.

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• cc · civ3

  N° 06-12.907

  31 mai 2007

  cassation

  La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce n'est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté

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• cc · comm

  N° 70-13.468

  17 oct. 1972

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT DEBOUTER UN AGENT DE PUBLICITE DE SA DEMANDE DE REMUNERATION DE TRANSMISSIONS A UN JOURNAL REGIONAL D 'ORDRES EMANANT D'ANNONCEURS LOCAUX OU REGIONAUX, EN RELEVANT QU'EN RAISON DES CONTACTS DIRECTS DU JOURNAL AVEC SA CLIENTELE ET DU FAIT QU'IL S'AGIT D'UNE CLIENTELE CONNUE ET STABLE, L'INTERMEDIAIRE NE REND AUCUN SERVICE POUR LES ANNONCES LEGALES OU REGIONALES.

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• cc · soc

  N° 13-10.021

  19 mars 2014

  cassation

  La structure de la rémunération dont bénéficiait un salarié ne résultant que de dispositions conventionnelles, modifiées par la nouvelle convention collective conclue, sans qu'un avantage individuel ait été acquis à ce titre, la cour d'appel qui a vérifié que le montant de la rémunération n'avait pas subi de réduction a retenu à bon droit que la clause contenue à l'article 61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 prévoyant que celle-ci ne peut être la cause d'une réduction des avantages acquis à titre personnel par les salariés ne permettait pas à l'intéressé de prétendre au maintien de la structure de la rémunération antérieure

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• cc · soc

  N° 88-43.583

  20 nov. 1991

  cassation

  L'article L 432-1 du Code du travail n'impose pas à l'employeur qui, conformément aux prévisions d'un accord collectif ayant instauré une nouvelle classification des emplois dans les caisses d'épargne et de prévoyance, a soumis au comité d'entreprise la nouvelle classification des emplois existant au sein de la Caisse, de consulter ce comité avant d'affecter individuellement chaque salarié à l'un de ces emplois.

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• cc · civ1

  N° 15-14.631

  6 avr. 2016

  rejet

  N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat au vendeur par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ce dernier

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• cc · cr

  N° 04-80.567

  1 déc. 2004

  cassation

  Interrompt la prescription à l'égard de tous les participants à une infraction douanière le procès-verbal par lequel cette infraction est notifiée à une personne qui n'était pas visée dans les procès-verbaux établis précédemment.

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• cc · cr

  N° 96-81.478

  13 janv. 1998

  rejet

  Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, résultant de l'absence de consultation de celui-ci dans les conditions prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail, recouvre non seulement le défaut de consultation formelle lors de la réunion du comité, mais également l'omission d'information écrite et préalable, qui, seule, permet la consultation utile de cet organisme. Sous ce dernier aspect, le délit est réputé commis au lieu où l'obligation d'information aurait dû recevoir exécution, soit au siège social du comité(1).

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• cc · comm

  N° 01-16.930

  8 juil. 2003

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui retient qu'un transporteur, chargé de livrer des marchandises contre remboursement, a exécuté ses obligations en se faisant remettre en paiement une lettre de change alors qu'en l'absence de stipulation contraire, le transport étant soumis au contrat-type messagerie applicable en la cause, le transporteur était tenu de ne délivrer la marchandises qu'en contrepartie de la remise d'espèces ou d'un chèque.

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• cc · soc

  N° 88-18.065

  16 mai 1991

  rejet

  Ni les modalités juridiques d'une opération de fusion ni l'augmentation de la masse salariale de la société en résultant ne sont de nature à conférer aux établissements concernés par ladite opération un caractère de nouveauté au sens de l'arrêté du 1er octobre 1976. Par suite, la Commission nationale technique, qui relève qu'après la fusion,l'activité de ces établissements était restée la même que précédemment et s'exerçait, pour la plus grande partie, dans les mêmes locaux et avec le même personnel, a pu en déduire qu'en l'absence de rupture des risques, il n'y avait pas d'établissements nouvellement créés au sens de la réglementation sur les cotisations d'accidents du travail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE