LA MOQUETTERIE

SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE SOULEVE D 'OFFICE PAR LE JUGE QUI, DANS UN MEME LITIGE, STATUE SUR LES SUITES D 'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, CETTE DECISION N'A AUTORITE QU'A L'EGARD DE CE QU'ELLE A JUGE DE FACON CERTAINE. AINSI, LA DECISION REFUSANT A UN LOCATAIRE DONT L'EXPULSION EST ORDONNEE, LE REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS PAR LUI REALISEES NE JUSTIFIERAIT PAS LE REFUS DE RESTITUER UNE MOQUETTE QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS COMPRISE DANS LES AMELIORATIONS.

Des moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil

Dès lors qu'un salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré à l'issue de la visite de reprise provisoirement apte, l'employeur est tenu, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l'issue de la période d'aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale afin de prendre en compte les préconisations définitives du médecin du travail. Doit donc être approuvé l'arrêt qui retient qu'en ne mettant pas le salarié

N'est pas un soldeur professionnel au sens de l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1906 et n'est pas, en conséquence, dispensé de solliciter l'autorisation administrative exigée par ce texte, le commerçant qui, bien que s'étant fait inscrire au registre du commerce en qualité de soldeur professionnel, pratique en fait des ventes en solde portant sur des marchandises neuves, achetées à prix normaux, qui ne sont pas des marchandises neuves mais

L'explosion d'un produit chimique, lors de la pose d'une moquette par l'employé d'une entreprise dans un appartement, ayant provoqué un incendie qui se propagea dans d'autres appartements, est légalement justifié l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité l'occupant de l'appartement, retient que l'explosion provoquée par le produit a entraîné l'incendie qui est la cause des dommages et qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'occupant, et énonce que l'article 1384, alinéa 2, du Code ci