LA MONDIALE

• cc · civ1

  N° 22-21.451

  13 mars 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des seconds. Celle-ci ne peut donner lieu à des restitutions que si les contrats caducs n'ont pas été entièrement exécutés à la date d'exercice de la faculté de renonciation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-23.712

  20 avr. 2023

  cassation

  Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Selon l'article A. 132-1 du code des assurances, issu d'un arrêté du 28 mars 1995 et modifié par arrêtés des 23 octobre 1995, 27 juin 2006 et 14 août 2017, les tarifs pratiqués par les entreprises réalisant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, en ce compris celles mentionnées à l'article L. 143-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1, doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement. Il résulte de la combinaison de ces textes que, si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux minimum garantis restent identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-11.659

  8 févr. 2018

  rejet

  Ayant retenu que le contrat d'assurance sur la vie choisi par un souscripteur était notamment constitué d'un mandat d'arbitrage confié à un mandataire et que l'action exercée par le souscripteur avait pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire en raison d'une gestion non conforme aux stipulations contractuelles, une cour d'appel a ainsi fait apparaître que le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage étaient unis par un lien tel que, peu important qu'elle puise sa source dans ce mandat, il en résultait que cette action dérivait du contrat d'assurance qui l'intégrait. Dès lors, a fait une exacte application de l'article L. 114-1 du code des assurances la cour d'appel qui a décidé que cette action était soumise à la prescription biennale prévue par ce texte

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-27.148

  13 juil. 2016

  cassation

  L'action en nullité d'un contrat d'assurance sur la vie, fondée sur l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, engagée par des héritiers du souscripteur, en raison de l'insanité d'esprit de celui-ci, ne dérive pas de ce contrat. En conséquence, elle est soumise à la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-11.832

  12 mai 2011

  cassation

  Selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code étant interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, il en résulte que l'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 06-14.218

  30 janv. 2008

  rejet

  Seules les mentions du dispositif ont autorité de chose jugée. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail à une date différente de celle retenue, mais seulement dans ses motifs, par une précédente décision ayant statué sur la compétence

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 05-12.338

  7 mars 2006

  rejet

  Il résulte de la jurisprudence constance de la Cour de justice des Communautés européennes que lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation, ou renvoie sur ce point aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, l'article 10 du Traité CE impose aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire dans des conditions de fond et de procédure conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif (arrêts n° 1 et 2).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 01-14.722

  10 mars 2004

  cassation

  Ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 l'aggravation d'un préjudice, fût-elle survenue après l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que l'accident lui-même était antérieur à la date d'entrée en vigueur de ce texte.

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 01-10.670

  19 déc. 2003

  rejet

  Si le caractère prédéterminé des prestations d'assurance versées par un assureur à la victime en cas d'accident n'est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire, les prestations servies par un assureur au titre de l'incapacité temporaire totale de travail et de l'incapacité permanente partielle revêtent un caractère forfaitaire dès lors qu'elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 99-10.505

  18 févr. 2003

  rejet

  Aux termes de l'article 50 du nouveau Code de procédure civile, les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'" ils affectent " ; dès lors, une cour d'appel saisie d'une instance relative au fond du litige décide, à bon droit, qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la péremption d'une instance en référé, fût-elle relative aux mêmes parties et au même litige.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE