LA MEULE DE NOUGAT

Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Dès lors qu'elle a, en application de l'article L. 145-40 du code de commerce, pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, la stipulat

IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ; IL SUFFIT QUE LES CARACTERES DE CETTE FAUTE RESSORTENT CLAIREMENT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT.

La réglementation française qui subordonne l'utilisation de la dénomination emmental au respect de caractéristiques tenant à la croûte du fromage, indistinctement applicable aux produits nationaux et provenant des autres Etats membres de la Communauté européenne, est justifiée au regard de l'article 30, devenu article 28, du Traité de la Communauté européenne, par des exigences impératives tenant à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs contre les indicatio

Il résulte de l'article 7, II, du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 que l'article R. 233-3 ancien du Code du travail est demeuré applicable aux instruments de travail concernés par ce texte jusqu'à la réalisation effective de leur mise en conformité avec les nouvelles prescriptions techniques issues du décret précité. (1).

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour caractériser le délit prévu et réprimé par l'article 418 du Code pénal, constate que, si deux des trois opérations nécessaires à l'industrialisation d'un procédé de fabrication pouvaient être reproduites par un technicien quelque peu averti, la troisième partie de ce procédé - relative à la mise au point d'un standard d'outillage très spécifique - constituait un secret de fabrique n'ayant pu être introduit que par le prévenu dans une entreprise concurrente