LA MARMITE

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000112

  28 févr. 2019

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 09/01710

  5 nov. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Local servant à l'habitation commune des époux - Droit au bail - Attribution au conjoint divorcé - / JDF L’attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l’époux qui en était cotitulaire, ne constitue pas une cession de bail mais un partage, de sorte que le consentement exprès et par écrit du bailleur prévu au bail en cas de cession n’avait pas à être recueilli. BAIL COMMERCIAL - Doma

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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 757

  21 nov. 2007

  CONTREFAÇON S'agissant du droit de la protection intellectuelle pour des modèles de récipients contenant le fromage dénommé Cancoillotte, la protection du droit d'auteur n'est pas exclue pour des objets qui ressortissent des arts appliqués, dès lors qu'ils sont inspirés par une interprétation originale, dans le genre du contenant industriel, le tout présentant un design attractif particulièrement adapté à une gamme présentée de qualité supérieure. Même fondées sur une idée générale connue e

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-12700

  13 mars 2001

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Effets - Etendue - Créance éventuelle (non) . Si selon l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-12169

  11 déc. 1996

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer - Facteurs locaux de commercialité - Evolution du chiffre d'affaires du locataire - Prise en compte (non) . Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de l'évolution du chiffre d'affaires du locataire pour retenir une modification notable justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE