LA MALMAISON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/24375

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700146

  14 févr. 2007

  Cassation partielle

  CARRIERES - Droit d'exploitation - Renouvellement - Conditions - Détermination A défaut de stipulation contractuelle relative aux conditions de renouvellement, l'absence d'opposition régulière du bailleur dans les formes et délais fixés par le décret du 11 août 1971 ne peut entraîner le renouvellement de plein droit du contrat de fortage

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• Cour d'appel de Versailles · CT0056

  25 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-13560

  5 janv. 1985

  Rejet

  1) AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeuble ou de fonds de commerce - Mission d'entremise - Dérogation - Clause expresse - Nécessité. AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeuble ou de fonds de commerce - Mission d'entremise - Mandat exclusif - Absence d'influence. MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Portée - Mission d'entremise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE