LA MAISON ENSOLEILLEE

Ne fait qu'user de son pouvoir souverain et justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour estimer que les troubles invoqués n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, retient que la construction litigieuse a été édifiée conformément à la réglementation applicable, qu'elle a une esthétique fonctionnelle mais de bonne qualité, que l'activité de carrosserie était déjà pratiquée depuis de longues années presque en face du domicile des demandeurs et énonce qu'il n'est pas dé

LE MUR SEPARATIF DE DEUX BATIMENTS DONT L'ANTERIORITE DE CONSTRUCTION, DE L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE N'EST PAS CONNUE, DOIT ETRE PRESUME MITOYEN JUSQU'A L'HEBERGE EN L'ABSENCE DE TITRE OU DE MARQUE CONTRAIRE.

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME A ETE ACCORDEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS SE REFERER A UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1143 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de démolition d'une construction édifiée à une distance de 5 mètres de la limite séparative du fonds voisin, alors que la réglementation imposait une distance minimale supérieure, retient que le préjudice causé du fait des nuisances phoniques et de la perte d'ensoleillement est dû essentiellement à l'existence de cette construction et que la démolit

Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction. Ne peut donc être ordonnée la démolition d'un bâtiment, construit à une distance de la ligne séparative du fonds voisin contraire aux prescriptions d'un arrêté préfec