LA MAISON DU PARC

• cc · cr

  N° 80-93.708

  13 déc. 1983

  rejet

  Il résulte de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil que le commettant est responsable des dommages causés par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'emploie. Il n'importe à cet égard qu'en raison de l'indépendance professionnelle dont jouit la sage-femme employée dans une clinique, son commettant ne soit pas autorisé à lui donner des instructions de caractère technique sur la manière d'exercer son ministère (1).

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• cc · civ3

  N° 76-10.490

  22 juin 1977

  rejet

  L'article 1733 du Code civil prévoyant une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie ne fait aucune distinction entre l'hypothèse où le bailleur est propriétaire du bien loué et celle où il est seulement usufruitier de ce bien.

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• cc · civ2

  N° 62-11.849

  5 mai 1965

  rejet

  AYANT RELEVE QUE DEUX EPOUX AVAIENT ETE ENGAGES COMME SALARIES, CHARGES D'ASSURER L'ENTRETIEN D'UN CHATEAU, DU PARC, DES FLEURS, DU POTAGER, DES FRUITIERS, DE LA BASSE-COUR ET DE L'ELEVAGE DIRECT, QUE LE MARI AVAIT LA RESPONSABILITE DU PARC, DU POTAGER, DE LA PORCHERIE ET DE LA BASSE-COUR ET DEVAIT ETRE AIDE A TEMPS COMPLET PAR SA FEMME POUR CE QUI RESSORTAIT DE L'ENCLOS DU CHATEAU ET DE LA BASSE-COUR, LA FEMME DEVANT, EN OUTRE, FAIRE LA CUISINE POUR LE PROPRIETAIRE DU CHATEAU ET SES INVITES ET TENIR LA MAISON, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT ENCORE QUE LE TEMPS CONSACRE AU CHATEAU DONT L'ENTRETIEN INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE CONFIE AU MARI, L'EMPORTAIT NETTEMENT SUR CELUI CONSACRE A L'AIDE QUE LA FEMME APPORTAIT A SON MARI POUR LES SOINS DE LA BASSE-COUR PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LA FEMME RELEVAIT NON DU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE, MAIS DU REGIME GENERAL AU TITRE DES GENS DE MAISON.

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• cc · civ3

  N° 17-20.627

  12 juil. 2018

  rejet

  L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle et, attachée à l'immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs

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• cc · civ3

  N° 13-17.254

  25 juin 2014

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu constituait un vice caché, relève que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils en avaient eu connaissance et retient que le coût des travaux de reprise de ces installations représentait 15 416, 90 euros alors que le prix de vente était de 380 000 euros, peut en déduire que l'action rédhibitoire des acquéreurs ne peut être accueillie et qu'il convient de faire droit à leur demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts

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• cc · comm

  N° 83-12.431

  17 oct. 1984

  rejet

  Dès lors qu'il relève que la maison pourvue de vastes dépendances bâties n'avait jamais été la résidence principale de l'acheteur et était utilisée comme résidence secondaire, un tribunal a pu déduire que cet immeuble n'atait pas l'accessoire de l'exploitation agricole et ne constituait pas un immeuble rural, dont la mutation était passible du taux réduit de la taxe de publicité foncière.

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• cc · civ3

  N° 69-11.638

  27 nov. 1970

  rejet

  LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN DECIDANT QU'UN ARRETE DE CLASSEMENT A L 'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES NE S'APPLIQUE PAS A CERTAINS BIENS DES LORS QU'ILS PRECISENT QUE LES CLAUSES DE L 'ARRETE SONT CLAIRES ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES. ET CE FAISANT, ILS NE SONT PAS TENUS DE SE SOUMETTRE A L'AVIS DONNE PLUS DE VINGT ANS APRES L'ARRETE DE CLASSEMENT PAR LES SERVICES DU MINISTERE.

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• cc · civ1

  N° 74-10.052

  14 oct. 1975

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en payement de dommages-intérêts pour contrefaçon, écarte la contrefaçon au motif que les modèles fabriqués par le demandeur étaient dépourvus d'originalité parce qu'ils ne se distinguaient pas des modèles courants des maisons concurrentes, sans rechercher si les modèles de ces autres maisons avaient été créés et divulgés antérieurement à ceux du demandeur.

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• cc · civ2

  N° 77-12.571

  22 nov. 1978

  rejet

  La responsabilité personnelle d'un préposé peut être retenue pour des faits qu'il allègue avoir été commis sur l'ordre et au profit de son employeur dès lors que cet employé au eu un comportement fautif. Tel est le cas lorsqu'il est constaté que l'ordre invoqué n'est pas produit, que ce préposé n'était pas astreint à une obéissance passive et aveugle, qu'il ne pouvait en aucun cas considérer comme licite de reprendre, fût-ce après un constat d'huissier, sans autorisation de justice et hors la présence de ceux qui en avaient reçu livraison, des choses livrées en exécution d'un marché, d'autant plus que cette reprise avait nécessité l'effraction de l'immeuble servant d'entrepôt.

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• cc · civ2

  N° 98-17.532

  31 mai 2000

  rejet

  Apprécie souverainement l'existence d'un trouble anormal de voisinage et décide à bon droit que, malgré l'existence de la clause récemment insérée au contrat de bail demandant la suppression des micros et de la musique, les propriétaires d'un terrain, donné en location, sur lequel s'exerce une activité de parc d'attractions, sont, indépendamment de toute faute de leur part, tenus de réparer les conséquences dommageables subies par des tiers, une cour d'appel qui constate la persistance de nuisances sonores, en période nocturne, largement supérieures à la moyenne autorisée, émanant du terrain dont les propriétaires, qui en avaient connaissance, renouvelaient cependant chaque été la location.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE