LA MAISON DES GLACES K

• cc · civ1

  N° 17-26.010

  5 sept. 2018

  rejet

  L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. L'obligation faite au testateur, par les articles 4 et 5 de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la dite Convention, de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l'occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite quand ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévues en droit interne à l'article 971 du code civil

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• cc · other

  N° 08-03.6

  29 juin 2009

  other

  Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce personne qui s'accuse d'être l'auteur d'un crime dont le condamné a été déclaré coupable

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• cc · cr

  N° 03-82.620

  2 sept. 2004

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 03-82.621

  2 sept. 2004

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 18-12.912

  9 oct. 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-17.780

  21 oct. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-20.417

  3 mai 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 18-23.578

  26 janv. 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE