LA MAISON DE L'AUDITION

Ne sont pas irréguliers les actes accomplis par un officier de police judiciaire à l'égard d'une personne détenue dans le cadre d'une autre procédure, qu'il a fait extraire de la maison d'arrêt aux fins d'auditions et de perquisition effectuées sans l'avoir placée en garde à vue, dès lors que l'intéressé ne s'est opposé ni à son extraction de la maison d'arrêt ni à l'exécution de la perquisition et aux auditions qui ont suivi et qu'il n'a fait l'objet d'aucune contrainte autre que celle inhérent

La Cour peut passer outre à l'absence d'un témoin acquis aux débats dont l'audition est réclamée par la défense, alors même que ce témoin n'aurait jamais été confronté avec les accusés, dès lors que les juges constatent, d'une part, qu'il est impossible d'assurer la comparution dudit témoin, d'autre part, que l'instruction à l'audience a fait apparaître des éléments de conviction permettant de se passer de sa présence (1).

Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile, il est accordé aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense, n'est applicable, devant la cour d'appel, qu'à l

Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou leurs avocats ont la parole en dernier ; aucun ordre n'étant prescrit pour leur audition, fussent-elles requérantes en annulation d'actes de la procédure(1).

Constitue une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, un chalet à usage d'habitation ayant une superficie de six mètres sur six mètres et édifié en bois sur un socle cimenté (1).