LA MAISON BLEUE - SAINT-GRATIEN

Il appartient au juge de vérifier lui-même les éléments de preuve des parties et d'évaluer lui-même le montant d'une récompense. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui énonce que le notaire liquidateur établira le droit à récompense d'un ex-époux sur justification des paiements effectués par la communauté et qu'il portera au crédit du compte d'administration de celui-ci les sommes par lui réglées

L'OMISSION DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DANS LE POUVOIR DELIVRE AUX FINS DE POURVOI A UN MANDATAIRE EST SANS PORTEE SI DES TERMES DE LA PROCURATION IL APPARAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES MANDANTS SUR LA DECISION ATTAQUEE.

Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation

Viole les articles 829, 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour l'acquisition d'un immeuble en indivision doit rapporter à la succession de celui-ci la moitié de la valeur de l'immeuble à la date du partage, alors que la dette doit être rapportée pour le montant nominal de la somme prêtée et que le rapport de dettes prévu par l'article 829 du code civil n'est qu'une t

RETIENT JUSTEMENT SA COMPETENCE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE LITIGE OPPOSE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE PAR UNE COMMUNE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, PERSONNE DE DROIT PRIVE QUI NE BENEFICIE EN L'ESPECE D'AUCUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET UNE SOCIETE PRIVEE AVEC LAQUELLE ELLE A CONCLU LA CONVENTION LITIGIEUSE POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D 'HABITATION OU COMMERCIAL ET ENONCE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET UNE INTERPRETATION EGALEMENT SOUV