LA MAISON BLEUE-MC PACA 3

• cc · civ1

  N° 17-13.975

  6 juin 2018

  cassation

  Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle

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• cc · soc

  N° 84-44.831

  12 mars 1987

  cassation

  La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. En conséquence, dès lors qu'aucun lien de droit n'existe entre une société qui exploite, en fait, un fonds de commerce donné en location-gérance à une autre société et le propriétaire de ce fonds, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que la société gestionnaire doit, lors de la résiliation du contrat, payer aux salariés embauchés par elle et privés d'emploi par suite de la reprise du fonds par le propriétaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

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• cc · civ3

  N° 16-25.138

  25 janv. 2018

  rejet

  La date de publication de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme pour la fixation de la date de référence à laquelle est pris en considération l'usage effectif d'un bien soumis au droit de préemption et ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique

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• cc · civ3

  N° 17-17.806

  11 oct. 2018

  cassation

  L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait. En conséquence, les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour statuer sur une demande de retrait d'une canalisation d'eau potable traversant un terrain privé implantée par une personne publique ou son délégataire

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• cc · civ1

  N° 02-17.974

  30 mars 2004

  rejet

  Saisie d'une demande d'exequatur et tenue de vérifier les conditions de la régularité internationale de la décision américaine de divorce, la cour d'appel a d'abord précisé que la nationalité française de la défenderesse lui permettait d'invoquer en sa faveur le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil, puis que le juge américain, par une décision préalable rejetant la contestation de la femme, s'était dit compétent en raison de la résidence du mari en Floride ; qu'en en déduisant, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, l'absence d'une renonciation certaine de la femme aux dispositions du texte susvisé, de sorte que la reconnaissance en France de la décision américaine était exclue, elle a légalement justifié sa décision. En l'absence de traité de coopération judiciaire entre la France et les Etats-Unis, la faveur résultant pour l'épouse de l'application de la règle de compétence exclusive de l'article 15 du Code civil, n'est pas plus exorbitante que celle utilisée par le mari, tirée du droit de l'Etat de Floride, qui fonde la compétence de la juridiction américaine sur la résidence temporaire du demandeur dans cet Etat et la cour d'appel a exactement dit qu'il n'existait ni atteinte au droit du mari à un procès équitable ni discrimination inadmissible.

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• cc · civ3

  N° 09-69.645

  20 oct. 2010

  rejet

  L'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ne subordonne pas la formation du contrat de bail à construction à l'obtention d'un permis de construire

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• cc · soc

  N° 16-17.994

  28 févr. 2018

  rejet

  Selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; en application de l'article D. 3325-4 du même code, la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale ; aux termes de l'article L. 3326-1 du même code, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre. Il en résulte qu'une cour d'appel, qui a constaté l'absence d'attestation fiscale rectificative au titre d'un exercice inclus dans un redressement fiscal, en raison du fait que les documents produits ne mentionnaient pas une rectification pour cet exercice du bénéfice net de l'entreprise et de ses capitaux propres dès lors que le contrôle fiscal avait été sans conséquences sur le résultat fiscal de la société pour ledit exercice, en a exactement déduit que la demande du syndicat devait être rejetée

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• cc · civ1

  N° 88-15.626

  15 oct. 1991

  rejet

  S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a réglé le montant des réparations, peut cependant demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé dans les droits des propriétaires.

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• cc · civ1

  N° 05-10.951

  14 déc. 2005

  rejet

  Ne méconnaît pas l'article 2 du règlement CE n° 1347 du 29 mai 2000 alors applicable, la cour d'appel qui, pour écarter la compétence du juge aux affaires familiales français pour connaître d'une action en divorce fondée sur la résidence habituelle du défendeur, fait application de la définition de la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, comme le lieu où l'intéressé a fixé avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, et relève souverainement d'une part que le séjour en France de l'épouse, dans la résidence secondaire de la famille était temporaire et avait pour but principal d'aider l'enfant commun à poursuivre momentanément sa scolarité en France, et d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces produites, notamment par l'épouse, qu'elle ait eu la volonté de transférer en France le centre habituel et permanent de ses intérêts.

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• cc · comm

  N° 16-24.400

  24 mai 2018

  cassation

  La lettre X de la formule légale prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. Viole, en conséquence, ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de nullité d'un acte de cautionnement contenant une mention manuscrite dans laquelle la caution avait écrit, au lieu et place de la lettre X de la formule légale, les termes "le bénéficiaire du crédit", retient que l'identification de ce dernier ressort aisément de la lecture de la première page de l'acte, étant précisé que chaque page est numérotée et datée, et qu'étant gérant de la société, la caution ne pouvait pas ignorer la teneur de la convention de compte courant qu'elle avait signée une année plus tôt au nom et pour le compte de la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE