LA MAISON BLEUE - MC IDF 18

Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle

La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. En conséquence, dès lors qu'aucun lien de droit n'existe entre une société qui exploite, en fait, un fonds de commerce donné en location-gérance à une autre société et le propriétaire de ce fonds, il ne p

Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse doivent être appréciés au moment où celle-ci a été portée devant l'autorité compétente et non à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours. Justifie sa décision, au regard de l'article 226-10 du Code pénal, la cour d'appel qui déclare le délit non constitué au motif qu'il n'est pas démontré que le plaignant connaissait l'inexactitude des faits au moment de sa plainte ; l'appel formé par ce dernier contre la décision de relaxe n'est pas

Selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; en application de l'article D. 3325-4 du même code, la modification d'a

Ne méconnaît pas l'article 2 du règlement CE n° 1347 du 29 mai 2000 alors applicable, la cour d'appel qui, pour écarter la compétence du juge aux affaires familiales français pour connaître d'une action en divorce fondée sur la résidence habituelle du défendeur, fait application de la définition de la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, comme le lieu où l'intéressé a fixé avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêt