LA MAISON BLEUE - LYON 4

• cc · civ1

  N° 17-20.181

  27 juin 2018

  rejet

  Pour l'appréciation de l'avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil que procurerait au créancier le maintien de la rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, permettant au débiteur, sur le fondement de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, d'en solliciter la révision, une cour d'appel prend en considération à juste titre les revenus que pourrait lui procurer une gestion utile de son patrimoine

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• cc · cr

  N° 15-80.107

  9 mars 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 2 du code de procédure pénale que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité formée par la victime du vol d'une somme d'argent à l'encontre des auteurs de cette infraction, relève que la demanderesse n'était pas propriétaire de cette somme qu'elle avait elle-même antérieurement dérobée, alors qu'elle était détentrice de ladite somme et qu'elle a été condamnée à la verser à ses propriétaires

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• cc · cr

  N° 10-82.420

  13 juin 2012

  rejet

  Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, ayant refusé de faire droit à la requête en nullité du prévenu entendu sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, et examiné lors du pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond, dès lors que la déclaration de culpabilité du prévenu ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue

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• cc · civ2

  N° 16-11.314

  16 mars 2017

  cassation

  L'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à pratiquer une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l'huissier de justice à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire pour obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur

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• cc · cr

  N° 77-93.167

  23 juin 1983

  cassation

  Se rend coupable du délit prévu par l'article 21, alinéa 3 du Code des débits de boissons l'entrepreneur qui a participé à une campagne publicitaire en louant les emplacements sur lesquels ont été apposées des affiches jugées non conformes aux exigences de la législation sur la publicité des boissons alcooliques (1).

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• cc · soc

  N° 19-20.791

  3 mars 2021

  cassation

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• cc · cr

  N° 13-88.397

  29 juin 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-16.799

  16 juin 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-24.836

  14 nov. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 18-83.804

  23 oct. 2019

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE