SACOVAL — LA MAIN DANS LE SAC

Selon l'article 60 du Code des douanes, les agents de ce service, agissant en vue de la recherche de la fraude, peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. Ces agents sont habilités par l'article 453 du même Code à constater les infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger qu'ils découvrent au cours de leur contrôle, notamment lors de la visite d'un sac à main (1).

Un objet oublié par le client d'un magasin ayant été remis par des tiers à un préposé dudit magasin, puis repris peu après par ces mêmes tiers, est légalement justifié l'arrêt qui retient la responsabilité partielle du magasin et de son préposé, dès lors, en effet, qu'ayant relevé que le préposé avait reçu l'objet des tiers aux fins de restitution à son propriétaire, la Cour d'appel a pu estimer que ce préposé avait ainsi poursuivi une gestion d'affaire commencée par ces tiers et qu'il aurait dû

Faute d'autorisation par le président du tribunal de grande instance, dans l'ordonnance de visite et saisie domiciliaire initiale ou par autorisation complémentaire écrite, les agents de l'Administration qui instrumentent n'ont pas le pouvoir de contrôler l'identité ni celui de visiter un sac à main. Viole, en conséquence, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le prési

Le numéro de risque 514-08 englobe la totalité de la rubrique 514-1 de la nomenclature des activités professionnelles dont la sous-rubrique 514-11 vise les sacs de dame et l'intitulé de la section 51 qui contient cette rubrique précise que sont comprises dans cette section les industries de la maroquinerie même lorsque les matières premières utilisées sont des produits autres que le cuir. Par suite une entreprise qui ne fabrique que des sacs à main en cuir et autres matières doit être classée so

Fait une exacte application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui accueille la requête en indemnisation d'une personne qui, se lançant à la poursuite d'un voleur qui vient d'arracher un sac à main, chute sur une racine d'arbre et se blesse, en relevant que le préjudice subi résultait du fait de vol sans qu'il puisse être fait grief à cette personne, compte tenu des circonstances, de ne pas être restée passive en essayant de récupérer l'objet dérobé en poursuivant et